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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10028 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10028

    CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 23/10028

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2025 N°2025/280 Rôle N° RG 23/10028 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWK6 [G] [W] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 20 juin 2025: à : Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS Me Stép

    Lire la décision → Vérifier la source 6856438901ec3b732c70bec1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10028

    CA Paris, 11 juill. 2024, RG 23/10028

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/10028 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXRI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2023 Date de saisine : 16 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de

    Lire la décision → Vérifier la source 6690c7560d808eb34e455638

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1