Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10047
CA Aix Provence, 30 mai 2025, RG 23/10047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2025 N°2025/233 Rôle N° RG 23/10047 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWM5 [Y] [R] C/ URSSAF PACA [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le 30.05.2025: à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barr
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ca other ca_paris n° 23/10047
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 23/10047
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10047 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXTC Décision dé
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