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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10076 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/10076

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 23/10076

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10076 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXXR Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 avril 2023 - TJ de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd48bcdc6046d4709e289
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10076

    CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 23/10076

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2024 N°2024/497 Rôle N° RG 23/10076 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWQK [N] [U] ÉPOUSE [K] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 10 décembre 2024 à : - Me Xavier VALLI,

    Lire la décision → Vérifier la source 67592ff57ca5dc1a2a0c0f59

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1