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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10111 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/10111

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 23/10111

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10111 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX3F Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2023 - tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 686611dc957d68b57534e342
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10111

    CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 23/10111

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2024 N°2024/498 Rôle N° RG 23/10111 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWTC [H] [N] C/ URSSAF-PACA Copie exécutoire délivrée le : 10 décembre 2024 à : - Me Xavier VALLI, a

    Lire la décision → Vérifier la source 67592ff57ca5dc1a2a0c0f57

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1