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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10145 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/10145

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 23/10145

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10145 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX6E Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 693010fc0437ac0245bc9d66
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10145

    CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 23/10145

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N°2025/182 N° RG 23/10145 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWWV S.A.S. [6] [Localité 11] [Localité 8] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : - Me Guy DE FORESTA, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 680c6dc0fe1a38d696f20f6c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1