Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10163
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 23/10163
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 22 MAI 2025 Rôle N° RG 23/09358 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUAI SAS CIRCET C/ [S] [N] S.C.P. [Y] [O] S.A.R.L. [N] ELECTRONIQUE (M.E) JONCTION Rôle N° RG 23/10163 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWYM [
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/10163
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 23/10163
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10163 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYAZ Décision déféré
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