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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10169 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10169

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/10169

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n°341, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/10169 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYCH Décision déférée à la cour Jugement du 11 Mai 2023-Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de52676b73dd81b97072
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10169

    CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 23/10169

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/456 Rôle N° RG 23/10169 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWZT [O] [P] [F] [P] C/ [L] [W] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gwendoline PREVOSTAT Me Thierr

    Lire la décision → Vérifier la source 66878c9105d6f7f678d48df4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1