Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/10387
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 23/10387
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10387 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYXB Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2023 - tribu
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ca other ca_aix_provence n° 23/10387
CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 23/10387
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/10387 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXSC Ordonnance n° 2025/M093 Société D'ETUDES DES TECHNIQUES D'INVESTISSEMENT ET DE CREATION MEDITERRANEENNE (SETIC MEDITERRANEE), représentée par son gérant en exercice re
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