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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10540 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10540

    CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 23/10540

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2025 N°2025/467 Rôle N° RG 23/10540 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX5P [26] C/ S.A.S. [15] Copie exécutoire délivrée le : 16 septembre 2025 à : - [26] - Me Céline FOURNI

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9bba7dd929ee6ab786a4
  • ca other ca_paris n° 23/10540

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 23/10540

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10540 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZHS Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 675bd0ed35993190149e0f72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1