Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10605

    CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 23/10605

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/10605 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYBR URSSAF PACA C/ S.A.S. [10] [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : 28 janvier 2025 à : - URSS

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c950d742d0b11d26becf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10605

    CA Paris, 14 déc. 2023, RG 23/10605

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10605 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZNO Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 657bfe352ca93b05f20ed08a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles