Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10605
CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 23/10605
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/10605 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYBR URSSAF PACA C/ S.A.S. [10] [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : 28 janvier 2025 à : - URSS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10605
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 23/10605
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10605 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZNO Décision dé
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