Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10799
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/10799
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 23/10799 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYYA Société [1]* C/ [C] [S] [E] [L] S.A. [2] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10799
CA Paris, 23 oct. 2024, RG 23/10799
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10799 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ6P Décision défér
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