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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10813 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10813

    CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 23/10813

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/10813 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYY3 Ordonnance n° 2024/M53 S.A.S. ALMATYS Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2dbecd2eb700086baab6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10813

    CA Paris, 8 févr. 2024, RG 23/10813

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 08 FEVRIER 2024 (n°64) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10813 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ7J Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2023 -Juge de l'exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5d91715069e0009fdb5b7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1