Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 23/11062
CA Paris, 1 juill. 2024, RG 23/11062
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1er JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11062 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH23U Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11062
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 23/11062
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR INSCRIPTION DE FAUX ET D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ 220 Rôle N° RG 23/11062 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZ53 Jonction avec Rôle N° RG 23/12842 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAXA (inscription de faux) Jonctio
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