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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11213 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca annulation ca_aix_provence n° 23/11213

    CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 23/11213

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2025 N° 2025/130 Rôle N° RG 23/11213 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2Q3 S.A. LYONNAISE DE BANQUE C/ [B] [E] [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert ROUSSEL

    Lire la décision → Vérifier la source 68539eca0c9618370f2b6ab8
  • ca other ca_paris n° 23/11213

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/11213

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11213 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3GU Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f55bb7cff8efb73575e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1