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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11268 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11268

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 23/11268

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 15 FEVRIER 2024 (n° 81) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11268 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3MI Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 -Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47f1f4d65b70008724f27

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1