Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11379
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 23/11379
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/ 65 Rôle N° RG 23/11379 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3MC [X] [O] [J] C/ [A] [V] S.A.S. [1] Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST
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ca other ca_paris n° 23/11379
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 23/11379
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11379 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH323 Décision déférée à
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