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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11389 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11389

    CA Paris, 23 nov. 2023, RG 23/11389

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/11389 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH33T Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023 Date de saisine : 11 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à la dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65604d24b7716a8318d450ec

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1