Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11409
CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 23/11409
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2025 N° 2025/343 Rôle N° RG 23/11409 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3OC [D] [T] C/ S.A.R.L. A.C.F.G. S.A.S. [B] [C] [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myria
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11409
CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 23/11409
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/11409 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3OC Ordonnance n° 2024/M300 Monsieur [I] [C] représenté par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Romain CHERFILS,
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