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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11472 Tout effacer

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 23/11472

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/11472

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/11472 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4DH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023 Date de saisine : 12 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

Lire la décision → Vérifier la source 65855a7c673fa80008f8dbbb

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