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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11546 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/11546

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/11546

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11546 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4IR Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2023 - Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a9fb93c619cd1ff9c0b6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11546

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/11546

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/94 Rôle N° RG 23/11546 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL35I [M] [F] [S] [K] épouse [F] C/ S.C.I. SCI VILLA FLORENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle

    Lire la décision → Vérifier la source 66066881a2c346000726f6b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1