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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11671 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11671

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 23/11671

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N°2024/. Rôle N° RG 23/11671 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4QJ [5] C/ Société [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - [5] - Me [O] [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2557c1ccb0008628bb9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11671

    CA Paris, 29 févr. 2024, RG 23/11671

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 FEVRIER 2024 (n° 85 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11671 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4X5 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e585ae9c20008433cfe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1