Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11825
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 23/11825
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/505 Rôle N° RG 23/11825 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5DV [L] [B] C/ [W] [B] [J] [O] S.C.P. EZAVIN-[N] [H] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jerry DESANGES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11825
CA Paris, 26 mars 2024, RG 23/11825
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 23/11825 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5E7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2023 Date de saisine : 19 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'i
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