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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11851 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/11851

    CA Paris, 20 janv. 2026, RG 23/11851

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11851 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5HS

    Lire la décision → Vérifier la source 6970a680cdc6046d4717fd9f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11851

    CA Aix-en-Provence, 13 juin 2024, RG 23/11851

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N°2024/262 Rôle N° RG 23/11851 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5GQ [Y] [I] C/ [U] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Céline SCHIAVOLINI Me Olivier GUASTELLA

    Lire la décision → Vérifier la source 666bddf14f86b000081179e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1