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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11915 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/11915

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 23/11915

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° / 2026 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11915 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5NQ Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47eec593c619cd1f42f68f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11915

    CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2024, RG 23/11915

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2024 N° 2024/ 073 N° RG 23/11915 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5PV [U] [I] [G] [J] épouse [I] C/ [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIA

    Lire la décision → Vérifier la source 65c47f8086d70a000846cdf6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1