Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/11968
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 23/11968
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 (n° / 2025, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11968 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5R3 Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11968
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 23/11968
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 30 MAI 2024 N° 2024/361 Rôle N° RG 23/11968 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5VO [E] [K] C/ [N] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Philippe SOUMIL
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