Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12061
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 23/12061
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N° 2024/362 Rôle N° RG 23/12061 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6BG [I], [G], [D], [J] [Y] [H] [R] [F], [E], [S] [Y] C/ [K], [E], [N] [V] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12061
CA Paris, 29 févr. 2024, RG 23/12061
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 FEVRIER 2024 (n° 87 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12061 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH55Q Décision dé
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