Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/12110 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12110

    CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2024, RG 23/12110

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT SUR DEFERE DU 01 FEVRIER 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/12110 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6F5 S.A. MMA IARD C/ [N] [O] [F] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES Me Gé

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc96731c5fe00008493533
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12110

    CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/12110

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 07 DÉCEMBRE 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12110 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6D3 Saisine :

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c2baaab841831820bb51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1