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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/12189 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/12189

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/12189

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/12189 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6MD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023 Date de saisine : 27 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 68427cab71a8dbe1ebd9ce95

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1