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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/12197 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12197

    CA Paris, 25 janv. 2024, RG 23/12197

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 (N° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12197 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6MW Saisine : assignation en référé délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 65b36a318c0355000835f5d0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1