Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12217
CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 23/12217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2025 N°2025/334 Rôle N° RG 23/12217 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6WB [M] [S] C/ [4] DEPARTEMENT DU VAR Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Corinne TSANGARI, avocat a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12217
CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/12217
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12217 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6O7 Décision d
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