Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/12396 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/12396

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 23/12396

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N°2025/494 Rôle N° RG 23/12396 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7HV [W], [K] [M] C/ CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL SUD -EST Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a0ec52dd73e0dd8f523
  • ca other ca_paris n° 23/12396

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 23/12396

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12396 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7GI Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f3bda6be9c926c7caaf5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1