Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12648
CA Aix Provence, 21 janv. 2025, RG 23/12648
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/12648 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMACX S.A.S. [8] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : 21.01.2025 à : - Me Clément BERAUD, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12648
CA Paris, 12 déc. 2023, RG 23/12648
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12648 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAGE Décision déf
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