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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/12714 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12714

    CA Paris, 17 janv. 2024, RG 23/12714

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/12714 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIANB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2023 Date de saisine : 10 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vice

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8d52de12c85000874afd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1