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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/12931 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12931

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 23/12931

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° 121/2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/12931 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBEA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 juillet 2023 -

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed5789e5f0008d7cf98
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 23/12931

    CA Paris, 24 janv. 2024, RG 23/12931

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/12931 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBEA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2023 Date de saisine : 17 Août 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en mat

    Lire la décision → Vérifier la source 65b20ef3c4cf860008dff592

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1