Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 23/12970
CA Aix Provence, 29 oct. 2025, RG 23/12970
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT MIXTE DU 29 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 284 N° RG 23/12970 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBF3 S.A. CREDIT MUTUEL MEDITERRANEE C/ [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carol
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12970
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 23/12970
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/12970 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBG4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2023 Date de saisine : 18 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles