Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13226
CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 23/13226
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2025 N°2025/458 Rôle N° RG 23/13226 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB5S S.E.L.A.R.L. [7] [Localité 9] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le 21 novembre 2025: à
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ca other ca_paris n° 23/13226
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 23/13226
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° 109 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13226 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICB2 Décisio
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