Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13640
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 23/13640
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/13640 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDJN Ordonnance n° 2024/M277 S.A.S. PHB DISTRIBUTION, représentée par son président, Monsieur [W] [L], représentée et assistée de Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13640
CA Paris, 20 déc. 2023, RG 23/13640
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13640 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDN Décision d
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