Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13673
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 23/13673
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13673 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDF4 Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 23/13673
CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 23/13673
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2025 N°2025/360 Rôle N° RG 23/13673 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDPM [S] [H] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - [S] [H] - [6] Décision déférée à
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