Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13684
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 23/13684
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N°2025/444 Rôle N° RG 23/13684 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDQV Me [J] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [5] S.A.S. [5] C/ [11] [Localité 7] Copie e
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ca other ca_paris n° 23/13684
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 23/13684
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13684 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDGV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juillet 2023
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