Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13820
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 23/13820
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13820 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDUW Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 23/13820
CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 23/13820
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2025 N°2025/086 Rôle N° RG 23/13820 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEAK [J] [N] veuve [Y] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : 11.02.2025 à : - Madame [J] [N] v
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