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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/13906 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/13906

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/13906

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 23/13906 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID27 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2023 Date de saisine : 06 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 66a9d39505566a2f16fd87d3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1