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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/13957 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13957

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 23/13957

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13957 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID6V Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2023 par le T

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed5789e5f0008d7cf9c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1