Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/14002
CA Paris, 20 mai 2026, RG 23/14002
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEBD Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2023 - Tribu
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ca other ca_aix_provence n° 23/14002
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 23/14002
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/327 Rôle N° RG 23/14002 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEUW [V] [I] C/ S.E.L.A.R.L. [F] LES MANDATAIRES LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : à :
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