Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14090 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14090

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 23/14090

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 23/14090 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BME6F S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES C/ S.A.R.L. CBL S.A.S. INPS GROUPE S.A.S. LES MANDATAIRES S.A.S

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a0dc52dd73e0dd8f515
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14090

    CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/14090

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEH5 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c1fbc22d28000892348e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1