Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14111
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 23/14111
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 N°2025/21 Rôle N° RG 23/14111 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BME7Q E.U.R.L. ARGENS IMMOBILIER A.S.L. [Adresse 6] C/ [S] [U] [E] [B] Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14111
CA Paris, 20 déc. 2023, RG 23/14111
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14111 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEKG Décision d
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