Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 35 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14165
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/14165
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR REQUETE DU 16 MAI 2024 N° 2024/104 Rôle N° RG 23/14165 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFFI [E] [L] épouse [Y] C/ [B] [P] [I] [P] S.A.R.L. LE POISSON D'ARGENT Copie exécutoire délivrée le : à :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles