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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14173 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/14173

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/14173

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° 177, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/14173 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIERP Décision déférée à la cour Jugement du 20 juillet 2023-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a3a2c346000726fbda

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1