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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14359 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/14359

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 23/14359

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14359 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFDF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2023 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225f1dcdc6046d47389da5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1