Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/14394
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 23/14394
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14394 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFGC Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 23/14394
CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 23/14394
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 261 N° RG 23/14394 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF4J [P] [D] C/ [T] [S] [M] [Y] Syndicat des copropriétaires [Adresse 13] Copie exécutoire délivrée le :
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