Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14542 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14542

    CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 23/14542

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DE RENVOI DE CASSATION DU 21 NOVEMBRE 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/14542 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGOF S.A.R.L. BRUMES C/ S.A.S. BONIFACIO ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 674026ac011815100395d3bd
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/14542

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/14542

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° 179 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/14542 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFQJ Décision déférée à la cour Jugement du 18 avril 2023-Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a3a2c346000726fbde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1